Natinf 33128

Navigation entre bale et mannheim d'un batiment de plus de 110 metres de longueur sans presence a bord d'une preuve relative a sa flottabilite et stabilite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1-10, ANX.13 §3-2 RPNR. ART.28-04 §2 C) ES-TRIN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33128 correspond à l'infraction suivante : Navigation entre bale et mannheim d'un batiment de plus de 110 metres de longueur sans presence a bord d'une preuve relative a sa flottabilite et stabilite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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