Natinf 30993

Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du vehicule

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3315-4-1 1°, ART.L.3313-3, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS. ART.4 H), ART.8, ART.10 2°,3° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Article(s) réprimant	ART.L.3315-4-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30993 correspond à l'infraction suivante : Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du vehicule. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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