Natinf 34881

Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3124-15 2°, ART.R.3120-41, ART.R.3120-42, ART.L.3120-6 §II C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.3124-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34881 correspond à l'infraction suivante : Communication irreguliere d'informations liees a l'activite d'un professionnel du secteur du transport public particulier de personnes et recueillies a des fins statistiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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