Natinf 31322

Mise en service d'instrument de mesure illegal

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.14 AL.1, ART.12 1° DECRET 61-501 DU 03/05/1961.
Article(s) réprimant	ART.14 AL.1, AL.2 DECRET 61-501 DU 03/05/1961.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31322 correspond à l'infraction suivante : Mise en service d'instrument de mesure illegal. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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