Natinf 32392

Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.435-6 §I, §II AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.
Article(s) réprimant	ART.R.435-6 §II AL.1 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32392 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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