Natinf 30785

Non respect par armateur de ses engagements inscrits dans la declaration de conformite du travail maritime

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.57 §I 23°, ART.51-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Article(s) réprimant	ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30785 correspond à l'infraction suivante : Non respect par armateur de ses engagements inscrits dans la declaration de conformite du travail maritime. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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