Natinf 12179

Ouverture de chantier agricole comptant plus de 2 salaries sur au moins 1 mois sans information conforme du service du travail agricole

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.719-4-1 AL.1, ART.R.719-1-1 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.719-4-1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12179 correspond à l'infraction suivante : Ouverture de chantier agricole comptant plus de 2 salaries sur au moins 1 mois sans information conforme du service du travail agricole. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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