Natinf 27412

Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.521-21 §I 7°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.67 §1, ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Article(s) réprimant	ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27412 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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