Natinf 23696

Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-4 3°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23696 correspond à l'infraction suivante : Inobservation par le conducteur d'un bateau navigant sur les eaux interieures des ordres donnes par les agents de la police de la navigation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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