Natinf 35602

Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5461-3 §II 4°, ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ART.2 §28, ART.5, ANX.I, ANX.XII, ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.
Article(s) réprimant	ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35602 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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