Natinf 5328

Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.322-3 C.J.M.
Article(s) réprimant	ART.L.322-3 AL.3, ART.L.311-5, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5328 correspond à l'infraction suivante : Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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