Natinf 28709

Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5241-14, ART.L.5241-4 C.TRANSPORTS. ART.42 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Article(s) réprimant	ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28709 correspond à l'infraction suivante : Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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