Natinf 28761

Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.57 §I 18° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5 CONV.INTER DU 30/10/1970.
Article(s) réprimant	ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28761 correspond à l'infraction suivante : Emploi de gens de mer a bord d'un navire sans prevoir de disposition les obligeant a utiliser le materiel de protection et a observer les mesures de prevention des accidents. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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