Natinf 25231

Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.434-7-2 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.
Article(s) réprimant	ART.434-7-2 AL.2, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25231 correspond à l'infraction suivante : Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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