Natinf 27805

Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.4 D), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27805 correspond à l'infraction suivante : Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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