Natinf 4307

Refus de presenter les pieces necessaires aux proces-verbaux pour infraction a la protection des cables sous-marins de communications electroniques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.45,ART.L.79,ART.R.50 C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.R.45 C.P&CE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4307 correspond à l'infraction suivante : Refus de presenter les pieces necessaires aux proces-verbaux pour infraction a la protection des cables sous-marins de communications electroniques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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