Natinf 29278

Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.761-8, ART.L.761-5 AL.1, ART.L.761-4 AL.1, ART.R.761-10, ART.R.761-7, ART.R.761-11, ART.R.761-12-6, ART.R.761-12-7 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.761-8 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29278 correspond à l'infraction suivante : Extension sans autorisation, dans le perimetre de reference d'un marche d'interet national, de local de vente en gros de produits agricoles et alimentaires d'une surface superieure a 1000 m2. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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