Natinf 29746

Mise sur le marche d'elements de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 1°, ART.3 2°, ANX.II, ART.1 3° DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.
Article(s) réprimant	ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29746 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche d'elements de barbecue utilisant des combustibles solides sans les marquages obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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