Natinf 30335

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau motorise equipe de moyen de radiotelephonie sans presence a bord du certificat d'operateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 6°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30335 correspond à l'infraction suivante : Conduite sur les eaux interieures d'un bateau motorise equipe de moyen de radiotelephonie sans presence a bord du certificat d'operateur et de la licence d'exploitation ou des documents en tenant lieu. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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