Natinf 21523

Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1 A), §2, ART.9 §1,§2,ART.10 §1, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21523 correspond à l'infraction suivante : Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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