Natinf 31374

Commercialisation sous la denomination de creme chantilly de produit aux caracteristiques non conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31374 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation sous la denomination de creme chantilly de produit aux caracteristiques non conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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