Natinf 31668

Vente, distribution ou offre a titre gratuit de cigarette ayant une teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone superieure a celle autorisee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3515-3 §I 4°, ART.L.3512-15 §I C.SANTE.PUB. ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31668 correspond à l'infraction suivante : Vente, distribution ou offre a titre gratuit de cigarette ayant une teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone superieure a celle autorisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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