Natinf 32406

Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a cette obligation par son niveau hierarchique ou la nature de ses fonctions

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-10, ART.L.122-11 C.G.F.P. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.7 DECRET 2016-1968 DU 28/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.122-20 C.G.F.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32406 correspond à l'infraction suivante : Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a cette obligation par son niveau hierarchique ou la nature de ses fonctions. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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