Natinf 33867

Transformation de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR. ART.6, ANX.III ARR.MINIST DU 30/10/2006.
Article(s) réprimant ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33867 correspond à l'infraction suivante : Transformation de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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