Natinf 1099

Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-3, ART.L.550-1 §I,§II,§V C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.573-8 AL.1 C.M.F.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1099 correspond à l'infraction suivante : Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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