Natinf 27719

Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.945-4 §I 2°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.6, ART.7, ART.39 §1, ART.90 B) REGLT.CE DU 20/11/2009.
Article(s) réprimant	ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27719 correspond à l'infraction suivante : Peche maritime avec un navire ou engin flottant dont les caracteristiques ne sont pas conformes a celles indiquees sur la licence ou l'autorisation de peche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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