Natinf 7570

Execution de travail sur le domaine public routier sans autorisation prealable

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.116-2 6°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.
Article(s) réprimant	ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 7570 correspond à l'infraction suivante : Execution de travail sur le domaine public routier sans autorisation prealable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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