Natinf 27002

Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un etat n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.226-22-1 C.PENAL. ART.112, ART.113, ART.114, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.44, ART.45, ART.46 REGLT.UE DU 27/04/2016.
Article(s) réprimant	ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-22-1, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27002 correspond à l'infraction suivante : Transfert illegal de donnees a caractere personnel pour un traitement vers un etat n'appartenant pas a la communaute europeenne ou une organisation internationale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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