Natinf 33311

Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.2339-5 1°, ART.R.2337-1 AL.2, ART.R.2332--5 C.DEFENSE. ART.R.312-27, ART.R.312-30, ART.R.311-2 §I-A2 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.2339-5 AL.1 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33311 correspond à l'infraction suivante : Conservation hors d'un coffre fort de systeme d'arme et arme embarquee d'un materiel de guerre de categorie a2. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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