Natinf 6548

Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.78-5,ART.78-3 C.P.P.
Article(s) réprimant ART.78-5 C.P.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6548 correspond à l'infraction suivante : Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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