Natinf 20659

Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.324-2 2°, ART.324-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20659 correspond à l'infraction suivante : Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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