Natinf 11243

Non nettoyage ou decontamination de vehicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 9° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.5.8, 7.5.11 §CV2-1, §CV13, §CV24, §CV26, §CV33-5 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.5.2, 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11243 correspond à l'infraction suivante : Non nettoyage ou decontamination de vehicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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