Natinf 34992

Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.323-3-2 §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE DU 19/10/2022.
Article(s) réprimant ART.323-3-2 §I, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34992 correspond à l'infraction suivante : Fourniture d'une plateforme en ligne pour permettre une transaction illicite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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