Natinf 21755

Commercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 DECRET 71-644 DU 30/07/1971.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21755 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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