Natinf 35461

Remise au consommateur d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat a distance

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.242-6, ART.L.221-5 7°, ART.L.221-1 2°, ART.R.221-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.L.242-6 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35461 correspond à l'infraction suivante : Remise au consommateur d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat a distance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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