Natinf 26551

Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.312-1-1 §II C.M.F.
Article(s) réprimant	ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26551 correspond à l'infraction suivante : Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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