Natinf 26699

Conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1251-5, ART.L.1251-1 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.1255-3 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26699 correspond à l'infraction suivante : Conclusion par entreprise utilisatrice d'un contrat de mise a disposition de salarie temporaire pour un emploi durable et habituel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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