Natinf 2838

Vente ou offre couplee de publication destinee a la jeunesse et d'une publication objet d'interdiction administrative

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.14 AL.10, AL.8, AL.3, ART.1 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Article(s) réprimant	ART.14 AL.10 LOI 49-956 DU 16/07/1949.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2838 correspond à l'infraction suivante : Vente ou offre couplee de publication destinee a la jeunesse et d'une publication objet d'interdiction administrative. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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