Natinf 6856

Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie reglementee

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.228-2, ART.L.223-7 AL.1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Article(s) réprimant ART.R.228-2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6856 correspond à l'infraction suivante : Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie reglementee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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