Natinf 26213

Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.211-23 §I AL.4, ART.L.211-24 AL.3, AL.4, ART.R.211-43, ART.R.211-44 C.TOURISME. ART.L.224-69 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.L.211-23 §I AL.1, AL.5 C.TOURISME.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26213 correspond à l'infraction suivante : Concours a la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble a temps partage sans garantie financiere par une personne immatriculee au registre des agents de voyage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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