Natinf 22562

Peche sous-marine de loisir a moins de 150 metres de navire ou engin de peche signale par un balisage apparent

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 2° C.RURAL.
Article(s) réprimant ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22562 correspond à l'infraction suivante : Peche sous-marine de loisir a moins de 150 metres de navire ou engin de peche signale par un balisage apparent. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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