Achat en connaissance de cause de produits de la peche sous-marine non professionnelle

Le Natinf 7073 réprime l'achat en connaissance de cause de produits provenant de la pêche sous-marine non professionnelle, une infraction qualifiée de délit par le Code rural. Selon l'article L.945-4 §I 17°, cette infraction suppose que l'acheteur ait eu conscience que les produits acquis résultaient d'une activité de pêche exercée en violation des règles encadrant la pêche sous-marine, notamment l'absence de statut professionnel. L'article R.921-83 précise les conditions dans lesquelles cette activité est autorisée, soulignant que toute pêche non conforme engage la responsabilité de ceux qui en tirent profit, y compris par l'achat. Les sanctions, prévues aux articles L.945-4 et L.945-5 du Code rural, visent à dissuader les comportements favorisant le commerce illégal de ressources halieutiques, sans que la participation directe à la pêche soit requise pour engager la responsabilité pénale.