Natinf 29343

Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.617-3, ART.L.612-8, ART.L.612-6, ART.L.612-7, ART.L.612-24, ART.L.611-1, ART.R.632-13 5° C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.617-3, ART.L.617-15 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29343 correspond à l'infraction suivante : Poursuite d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'agrement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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