Natinf 23910

Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.433-16, ART.433-22 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23910 correspond à l'infraction suivante : Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires pour commettre un crime ou un delit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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