Natinf 33798

Obstacle aux fonctions d'un agent habilite de l'autorite chargee de la surveillance du marche des vehicules et des moteurs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.329-47, ART.L.329-5, ART.L.329-11 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 10/06/2020.
Article(s) réprimant	ART.L.329-47, ART.L.329-50 §I C.ROUTE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33798 correspond à l'infraction suivante : Obstacle aux fonctions d'un agent habilite de l'autorite chargee de la surveillance du marche des vehicules et des moteurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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