Natinf 2542

Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.13 DECRET 73-138 DU 12/02/1973. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2542 correspond à l'infraction suivante : Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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