Natinf 11351

Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident )

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.216-9, ART.R.211-66, ART.R.211-68, ART.L.211-3 §I,§II 1° C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.216-9, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11351 correspond à l'infraction suivante : Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident ). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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