Natinf 32868

Refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 6°, ART.L.4722-1, ART.L.4722-2, ART.R.4722-20, ART.R.4451-40, ART.R.4451-41, ART.R.4451-42, ART.R.4451-43, ART.R.4451-44, ART.R.4451-45, ART.R.4451-46, ART.R.4451-47, ART.R.4451-48 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32868 correspond à l'infraction suivante : Refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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