Natinf 33681

Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4535-1, ART.R.4534-95, ART.R.4534-96, ART.R.4534-97, ART.R.4534-98, ART.R.4534-99, ART.R.4534-100, ART.R.4534-101, ART.R.4534-102 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33681 correspond à l'infraction suivante : Execution de travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite - travailleur non salarie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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