Natinf 35553

Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.227-15, ART.433-18-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.227-15 AL.3, ART.227-29, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35553 correspond à l'infraction suivante : Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite n'ayant pas declare la naissance de l'enfant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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